Sarah MORIN

1 rue de Say 60350 HAUTEFONTAINE

Atelier : 4 rue du Bois d'Haucourt 60350 PIERREFONDS

TEL : 0662763634

Mail : sarahmorindesign@gmail.com

Numéro d'identification : 432 595 569 Code APE : 1629Z
Début d'activité : 09/01/2018 Immatriculée au RM : 27/03/2018

Activité principale déclarée au Répertoire des Métiers : Code APRM : 1629ZA
FABRICATION D'OBJETS DE DECORATION (BOIS)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société Sarah MORIN et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
accessoires de décoration et luminaires.
Toute prestation accomplie par la société Sarah MORIN implique donc l'adhésion sans réserve
de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des
frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Sarah MORIN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement
de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sarah MORIN serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de
certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par virement
soit par paiement Paypal
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer comptant le montant global
de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société Sarah MORIN une pénalité de retard égale à trois fois
le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sarah
MORIN.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Sarah MORIN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral
du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire, la société Sarah MORIN se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Sarah MORIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du
Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.

Fait à Hautefontaine, le 01 janvier 2020

Sarah Morin

1 rue de Saÿ 60350 Hautefontaine

sarahmorindesign@gmail.com

Siret 432595560026